Procédure à la Cour suprême

Lorsque l’autorisation de pourvoi préalable est requise pour saisir la Cour suprême, la procédure se fait en deux phases : examen de la demande d’autorisation et jugement sur le fond. L’autorisation de pourvoi est examinée par une formation de 1-3 magistrats, c’est-à-dire que 1-3 membres décident de l’autorisation sur la base du rapport et de la proposition présentés par un référendaire. Dans certains cas, la décision portant sur l’autorisation peut être renvoyée devant une formation de trois membres au lieu de deux. Lorsque la demande est déclarée irrecevable, l’examen s’arrête là et le jugement rendu par la cour d’appel reste définitif.

Lorsque l’autorisation de pourvoi est accordée, l’affaire est portée devant une formation de cinq membres qui tranche le fond, c’est-à-dire les moyens invoqués dans le pourvoi. Même lorsqu’il s’agit de statuer sur le fond, l’examen se fait sur la base du rapport établi par le référendaire qui est ainsi en partie responsable de l’issue du dossier. Outre les dossiers et la législation applicable, la Cour fonde sa décision par exemple sur l’examen de la jurisprudence, les travaux préparatoires des lois et la doctrine.

Lorsque l’affaire soumise à l’examen pose une question de principe, ou que la Cour suprême souhaite modifier un précédent antérieur, l’affaire est renvoyée devant une formation renforcée (11 membres) ou une formation plénière (tous les membres). Les questions relatives à l’administration judiciaire, dont les nominations des juges, sont portées devant une séance plénière.

Les référendaires de la Cour suprême, ayant pour titres « secrétaires de justice » ou conseillers référendaires, sont chargés de la préparation des affaires soumises à la Cour : ils établissent leur rapport et le présentent à la séance. Ils s’occupent également de la communication avec les parties en grande partie, et, de manière générale, de l’organisation matérielle des audiences et de la transmission des documents et des expéditions aux parties. Les référendaires ont souvent un domaine de compétence particulier.

Les affaires sont généralement jugées sur pièces écrites, mais des audiences orales peuvent également être organisées pour entendre en personne les parties, les témoins et les experts. Ces auditions sont publiques. La Cour suprême peut également décider d’organiser une visite pour inspecter les lieux qui font l’objet de la procédure.