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Précédents

La mission la plus importante de la Cour suprême est d’établir des précédents jurisprudentiels sur des questions présentant une importance particulière pour l’ensemble de l’ordre judiciaire afin d’assurer l’unité jurisprudentielle et d’orienter l’application de la loi. Ces précédents sont en principe établis pour les cas où les lois et les dispositions applicables ne fournissent pas de réponse claire à une question de droit ou lorsque le contenu est susceptible d’interprétations. La Cour donne annuellement 100 à 150 décisions à titre de précédents.

Selon l’ordre judiciaire finlandais le précédent n’est pas juridiquement contraignant, ce qui veut dire que les cours d’appel, même les tribunaux de grande instance, peuvent ne pas s’y conformer, en cas de changements de circonstances par exemple. Dans la pratique, les juridictions suivent la solution de la Cour suprême lorsque la même question de droit se présente ultérieurement dans une affaire après la réponse donnée par la Cour à titre de précédent. La Cour suprême peut elle aussi déroger à ses précédents, mais dans ce cas l’affaire doit être jugée en séance renforcée (11 membres) ou en formation plénière.

Les précédents de la Cour suprême peuvent être consultés gratuitement sur Internet, dans la base de données FINLEX, à l’adresse http://www.finlex.fi

Les titres des jugements indiquent la nature du précédent et résument la question de droit justifiant sa publication. En établissant ses précédents, la Cour suprême est amenée à se prononcer également sur d’autres questions de droit que celles indiquées par le titre ; il ne s’agit alors que d’avis « ordinaires » pouvant être assimilés à ceux qui ne sont pas publiés à titre de précédents. Les précédents jouent un rôle dans le développement de l’ordre judiciaire. L’objectif est de maintenir l’unité de la jurisprudence de façon à ce que les différentes juridictions du pays interprètent la loi de manière unifiée et appliquent les principes juridiques en faisant preuve d’une analyse et d’une appréciation parfaitement cohérente. La doctrine utilise également les précédents comme sources dans son analyse du contenu de l’ordre juridique.

 
Publié 18.4.2016