Missions

La Cour suprême est la plus haute instance judiciaire en matière civile, commerciale et pénale et veille à l’administration de la justice dans son domaine de compétence. Sa mission essentielle est d’établir des précédents jurisprudentiels sur des questions pour lesquelles la loi ne fournit pas de réponse claire. Ces décisions faisant précédent permettent de fournir des directives pour des contentieux analogues à venir et de garantir que les différentes juridictions interprètent la loi de manière uniforme dans l’ensemble du pays.

La Cour suprême peut être saisie par un pourvoi formé contre les arrêts émanant des cours d’appel, des tribunaux de grande instance statuant en formation d’affaires foncières et contre certains arrêts du Tribunal des assurances sociales et du Tribunal de la concurrence et de la consommation sous réserve d’octroi d’autorisation par la Cour.

Dans les affaires ayant un caractère de précédent la Cour suprême peut être saisie directement après le jugement d’un tribunal de grande instance, également sous réserve de recevabilité.

Les arrêts rendus par les cours d’appel en premier ressort sont généralement susceptibles de recours même sans autorisation préalable.

La Cour suprême connaît en outre des procédures relatives aux voies de recours extraordinaires. Elle peut annuler les jugements définitifs, qui sont donc passés en force de chose jugée, conformément au chapitre 31 du code de procédure judiciaire, et autoriser les parties à agir en relevé de forclusion.

La Cour suprême donne des avis au Président de la République sur les recours en grâce et au ministère de la Justice sur les extraditions pour crimes et délits. La Cour suprême peut également être sollicitée pour donner son avis sur les lois adoptées par le Parlement et sur les lois provinciales adoptées par l’Assemblée législative d’Åland. Elle peut en outre prendre l’initiative de soumettre au gouvernement des propositions portant sur l’adoption ou l’amendement d’une loi et donner des avis sur les projets de texte de loi.

Les missions de la Cour suprême sont fixées principalement dans la Constitution de la Finlande, dans la loi sur la Cour suprême et dans le code de procédure judiciaire. La Cour suprême a également confirmé son règlement intérieur.

La Cour administrative suprême est la plus haute instance judiciaire en matière de contentieux administratif.