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Le service d’accueil de la Cour suprême est ouvert de 8h00 à 16h15 du lundi au vendredi. L’accueil reçoit les documents destinés à la Cour et fournit sur demande des photocopies et des copies certifiées des documents. Ces services sont payants.

Les demandes d’autorisation d’introduire un pourvoi doivent souvent être déposées au greffe de l’instance qui a rendu le dernier jugement en l’espèce. Des informations plus précises relatives à la procédure sont disponibles sous la rubrique Pourvoi.

Les documents et les recueils publics de jurisprudence sont à la disposition du public gratuitement dans la salle de lecture de la Cour de 8h00 à 16h00.

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Publié 1.10.2014