Cour suprême

La Cour suprême est la plus haute instance judiciaire en matière civile, commerciale et pénale et veille à l’administration de la justice dans son domaine de compétence. Sa mission essentielle est d’établir des précédents jurisprudentiels sur des questions pour lesquelles la loi ne fournit pas de réponse claire. Ces décisions faisant précédent permettent de fournir des directives pour des contentieux analogues à venir et de garantir que les différentes juridictions interprètent la loi de manière uniforme dans l’ensemble du pays.